La jurisprudences de France - page 145920
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| France, Conseil d'État, 01 février 1918, 53226
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification...
| France, Conseil d'État, 01 février 1918, 57512
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-01 Décidé que,...
| France, Conseil d'État, 01 février 1918, 58061
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète...
| France, Conseil d'État, 01 février 1918, 60140
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie mobilisé - Versement dans le service auxiliaire et renvoi dans les foyers - Refus de...
| France, Conseil d'État, 25 janvier 1918, 61347
16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville. 16-03-07...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1918, 50063
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 39287
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité -...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 63271
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin -...
| France, Conseil d'État, 08 janvier 1918, 57099
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - 16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans...
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59033
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens...
