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| France, Conseil constitutionnel, 23 avril 1959, 58-117
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par les sieurs Verges et Payet, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription...
| France, Conseil constitutionnel, 23 avril 1959, 58-44/45
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond Millot, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, 12, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e...
| France, Conseil constitutionnel, 21 mars 1959, 59-3
Le président de la République, Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, Décrète : Article premier : M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mars 1959.
| France, Conseil constitutionnel, 21 mars 1959, CONSTEXT000017665088
Le président de la République, Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, Décrète : Article premier : M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 mars 1959.
| France, Conseil constitutionnel, 18 mars 1959, 59-2
Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 1959, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel : MM. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État. Michel Barton, maître des requêtes au Conseil d'État. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État. Henri Mayras, maître des...
| France, Conseil constitutionnel, 18 mars 1959, CONSTEXT000019736907
Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 1959, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel : MM. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État. Michel Barton, maître des requêtes au Conseil d'État. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État. Henri Mayras, maître des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1959, 57-11897
1° CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Employé d'un concurrent - Désir d'obtenir la révélation de secrets de fabrication. 1° En... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que X... avait utilisé des manoeuvres déloyales pour détourner la dame Y..., ouvrière de Z..., de l'exécution de son contrat de travail et pour la faire venir effectuer dans son usine des stages destinés à lui enseigner des procédés de fabrication qu'il ignorait, alors que l'arrêt constate par ailleurs qu'il s'agissait de simples essais, que ceux-ci devaient nécessairement précéder l'embauchage de la dame Y...
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 1
Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2. Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Maurice PATIN, pour trois ans ; M. Léon NOËL, pour six ans ; M. Georges POMPIDOU, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. C. DE GAULLE.
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 2
Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2, Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M.Maurice DELÉPINE, pour trois ans ; M. Charles LE COQ DE KERLAND, pour six ans ; M. GILBERT-JULES, pour neuf ans. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 20 février 1959. GASTON MONNERVILLE
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 3
Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 2 , Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Victor CHATENAY, pour trois ans ; M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT, pour six ans ; M. Jean MICHARD-PELLISSIER, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. Jacques CHABAN-DELMAS