La jurisprudences de France - page 145850
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1894, JURITEXT000006952702
PRIVILEGE - Effets mobiliers - Défaut de payement Le privilège conféré par l'article 2102 du Code civil au vendeur d'effets mobiliers non... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu, le 18 mai 1892, par le Tribunal civil de Joigny, au profit du sieur X.... ARRET Du 19 Février 1894. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maître Dufourmantelle, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. l'avocat général Rau, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Statuant par défaut à l'égard de Charron...
| France, Conseil d'État, 16 février 1894, 74574
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 L'approbation...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1893, 81089
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1893, 77358
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire -...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79309
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension. 16-02-03-01 Un préfet...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79825
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres. 16-03-04 Le maire excède-t'il ses...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1893, 80474
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive. 16-02-01 Le conseiller...
| France, Conseil d'État, 09 août 1893, 78759
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Compteur...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1893, 78961
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1893, 74969
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Police des moeurs -...
