Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -
16-02-01-01-02 L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég..
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 16 fév. 1894, n° 74574Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision :
16/02/1894Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74574
Numéro NOR : CETATEXT000007632950
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-02-16;74574