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16/02/1894 | FRANCE | N°74574

France | France, Conseil d'État, 16 février 1894, 74574



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

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Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 fév. 1894, n° 74574
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 16/02/1894
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74574
Numéro NOR : CETATEXT000007632950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-02-16;74574 ?
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