La jurisprudences de France - page 145732
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| France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 74419
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1892, JURITEXT000006952701
SOCIETE ANONYME - Assemblées générales des actionnaires - Modifications des statuts - Réduction du capital social Les actionnaires d'une... ANNULATION, sur le pourvoi de la Société générale de fournitures militaires, d'un Arrêt rendu, le 15 mars 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Mes Sabatier et Barry, avocats de la société demanderesse, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant par défaut à l'égard de...
| France, Conseil d'État, 27 mai 1892, 75883
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité...
| France, Conseil d'État, 29 avril 1892, 77473
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 71289
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74496
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement -...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74529
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74750
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal. 16-03-03 La...
| France, Conseil d'État, 01 avril 1892, 77288
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir....
| France, Conseil d'État, 19 février 1892, 75740
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette...
