Synthèse
Numéro d'arrêt : 74419
Date de la décision :
03/06/1892Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.
16-02-03-01 Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en suspendant l'exécution d'un arrêté par lequel le maire décide qu'aucun marchand ambulant ne sera autorisé à débiter sa marchandise sur la voie publique ? - Rés. nég..
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 jui. 1892, n° 74419Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:74419.18920603