03/06/1892 | FRANCE | N°74419
| France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 74419
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Publié au recueil Lebon
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007632835
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-06-03;74419
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.
16-02-03-01 Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en suspendant l'exécution d'un arrêté par lequel le maire décide qu'aucun marchand ambulant ne sera autorisé à débiter sa marchandise sur la voie publique ? - Rés. nég..
Références :
Publications
Proposition de citation: CE, 03 jui. 1892, n° 74419Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 03/06/1892Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74419Numéro NOR : CETATEXT000007632835
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-06-03;74419
