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08/04/1892 | FRANCE | N°74529

France | France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74529



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture.

16-03-05-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation ? - Rés. nég. .


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 avr. 1892, n° 74529
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 08/04/1892
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74529
Numéro NOR : CETATEXT000007632834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-08;74529 ?
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