Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer. rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture.
16-03-05-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation ? - Rés. nég. .
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 avr. 1892, n° 74529Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
08/04/1892Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74529
Numéro NOR : CETATEXT000007632834
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-08;74529