| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74529

Synthèse

Numéro d'arrêt : 74529
Date de la décision : 08/04/1892
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture.

16-03-05-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation ? - Rés. nég. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1892, n° 74529
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:74529.18920408