| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74496
Synthèse
Numéro d'arrêt : 74496Date de la décision : 08/04/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.
16-02-03-01 La décision par laquelle un maire prononce la suspension d'un agent de police temporairement avec privation de traitement, pour infraction aux instructions qu'il lui avait données, est-elle susceptible d'être annulée ou suspendue par arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - Le maire a agi dans l'exercice du droit qu'il tientde l'article 103 de la loi du 5 avril 1884. Mais le maire n'a pu établir un service spécial de presse dans le bureau du commissaire central que sous la surveillance de l'autorité supérieure ; en conséquence, le préfet n'a pas commis d'excès de pouvoir en annulant la décision prise par le maire à ce sujet.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 103
Publications
Proposition de citation : CE, 08 avr. 1892, n° 74496Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:74496.18920408
