La jurisprudences de France - page 145615

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Roucaute Roger, demeurant au Teil Ardèche, 78, rue Kléber, ladite requête enregistrée le 13 avril 1959 à la Préfecture de l'Ardèche et tendant à ce qu'il plaise an Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 avril 1959 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par les sieurs Maillard René, demeurant à la Neuvillette Marne, Pletain Serge et Demay Raymond, demeurant à Bétheny Marne et contresignée par les sieurs Gaberthon, demeurant à Bétheny Marne, Bernard, Royer, Levy et Baver, demeurant à Epernay Marne, ladite requête enregistrée le 28 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Ribot Louis, demeurant à Nîmes, rue Demians Gard, ladite requête enregistrée le 30 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs, en...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, demeurant à Kienheim Bas-Rhin, 27, rue de l'Eglise, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département Bas-Rhin pour la désignation de quatre...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Benhamou, demeurant à Vichy, l, rue Burnol, ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959, dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs, en tant...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Domengie, demeurant à Marée Loir-et-Cher, ladite requête enregistrée le 6 niai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ; Vu la...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Pierre Rossolin, demeurant à Saint-Denis Réunion, ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 à la Préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Réunion pour la désignation de deux sénateurs ; Vu les observations en défense...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ; Vu la requête présentée par le sieur Tournier, demeurant à Quillan Aude, 2, quai de la Hille, ladite requête enregistrée le 11 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation des...

CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice, Vu l'article 61 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ; Sans examiner la teneur de cette résolution, Décide : Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de...