La jurisprudences de France - page 145603

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Article 16, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 - Disposition exceptionnelle -... CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix du 16 décembre 1938. La Cour, Donne défaut contre la compagnie "La Participation" ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, alinéas 2, 3 et 4 ; Attendu que l'alinéa 2 de l'article susvisé, qui libère l'assureur de l'obligation de garantie sans décharger l'assuré de l'obligation de payer la prime qui en constituait la contrepartie, est une disposition exceptionnelle...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Indemnité de clientèle non 2 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié -... LA COUR : Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'engagé, le 7 octobre 1940, comme voyageur de commerce par Ducos, industriel à Agen, Charbonnier s'est démis de ses fonctions le 4 mars 1941, en se mettant à la disposition de son employeur jusqu'à la fin du délai-congé ; Attendu que Ducos, ayant refusé de donner suite à cette proposition et ayant accepté, purement et simplement, la démission de son employé, Charbonnier l'a assigné en paiement d'une indemnité pour inobservation du délai de...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 1386 DU CODE CIVIL - DOMAINE RESPECTIF - RUINE D'UN BATIMENT - ARTICLE... ARRET du 4 août 1942. MM. Frémicourt, premier président ; Lerebours-Pigeonniere, rapporteur ; Rateau, avocat général ; Me boivin-Champeaux, avocat. CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 février 1938. Affaire : "LES FILS DE BARDINET" contre société FERRE ET DUFFOURG. La Cour, Sur le premier moyen : Vu l'article 1386 du Code civil ; Attendu que l'article 1386 du Code civil, visant spécialement la ruine d'un bâtiment pour imposer sans distinction au...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Guerre de 1939 - Comités d'organisation professionnels - Loi des... Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à Alfortville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de propriétaire des verreries et cristalleries d'Alfortville, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1941, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 10 juin 1941, par laquelle le secrétaire d'Etat à la production industrielle a confirmé une décision du directeur responsable des...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assuré - Article 15 de la loi du 13 juillet 1930 - Application -... CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 mars 1938. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte tant des motifs adoptés par l'arrêt attaqué que des motifs propres de celui-ci, que X..., conduisant sa voiture en marche arrière, a renversé, le 8 avril 1936, la dame Y..., que la victime aussitôt relevée parut être dans son état normal, qu'elle ne portait pas de traces de contusions et n'a pas signalé la fracture du poignet que sa chute lui avait...

ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Déchéance - Conditions - Nécessité d'une... CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 novembre 1936. LA COUR, Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu qu'il est constant que X..., ayant conclu le 15 avril 1935 avec la compagnie "La Participation" un contrat d'assurance individuelle contre les accidents, aux termes duquel il s'obligeait à déclarer les autres contrats d'assurance souscrits à d'autres compagnies, a omis de déclarer l'assurance de 300000 francs convenue avec "La...

LA COUR ; Donne défaut contre les défendeurs, à l'exception de Thévenet ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'au nombre des défendeurs attraits devant le tribunal civil de Lyon, figurait Me X..., notaire à Ternay Isère, à qui les demanderesses faisaient grief d'avoir dressé acte authentique de diverses opérations fictives, qui, à sa connaissance, étaient destinées à frustrer la communauté des époux A..., de partie de son patrimoine ; Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé la décision par laquelle les premiers juges s'étaient en dehors de tout déclinatoire du notaire X... déclarés incompétents pour statuer...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimée - Présomption - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Automobile - Vol. Le... CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu, le 25 février 1937, par la cour d'appel de Besançon, au profit du docteur Y.... ARRET du 2 décembre 1941. La Cour, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, à l'audience publique du 1er décembre 1941, M. le président Lagarde en son rapport, Maîtres Masson et Coutard, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Caous en ses conclusions : Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil en...

PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois Il appartient à... CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X.... LA COUR, statuant toutes chambres réunies, Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur l'unique moyen de cassation : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu...

Au nom du Peuple Français La Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant : Entre : la dame Marie X..., veuve A..., demeurant ..., demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 30 Octobre 1935, par la Cour d'appel d'Orléans, d'une part, Et : LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, dont le siège est ..., représentée par ses Directeur et administrateurs en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation, d'autre part. FAITS Le 18 octobre 1928, à Vincennes, un immeuble en construction appartenant à M. Y..., entrepreneur, qui en habitait déjà avec sa famille le rez-de-chaussée, et dirigeait lui-même les travaux, s'est...