La jurisprudences de France - page 145479
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| France, Conseil d'État, 19 mai 1905, 15813
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1905, JURITEXT000007053194
MINEUR - Non-représentation de l'enfant par l'époux divorcé à celui qui en a la garde - Lieu du délit - Compétence Le tribunal compétent pour... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame X... Marie-Emilie-Eugénie, LA COUR, Ouï Monsieur Douarche, conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901...
| France, Conseil d'État, 12 mai 1905, 19059
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1905, 14140
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de...
| France, Conseil d'État, 31 mars 1905, 15777
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique....
| France, Conseil d'État, 24 mars 1905, 13529
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 mars 1905, JURITEXT000006952750
CAISSE D'EPARGNE - Certificat - Mineurs - Retrait par le tuteur des fonds portés au certificat de son pupille - Acte d'administration Le... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., agissant ès qualités de Président du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne de Brest, d'un Jugement rendu, le 20 décembre 1900, par le Tribunal civil de Brest, au profit de la demoiselle Y.... ARRET. Du 13 Mars 1905. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 13 mars 1905, M. le conseiller Fauconneau-Dufresne, en son rapport, Maître Sabatier, avocat de la Caisse d'épargne de Brest, en ses observations, ainsi que M. Mérillon...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1905, 12390
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire...
| France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 13651
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 15450
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux -...
