La jurisprudences de France - page 145475
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 janvier 1907, JURITEXT000006952752
DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT - Cause illicite - Acte de donation - Nullité - Preuve mode de - Convention entre époux - Séparation amiable -... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X... Prosper, d'un Arrêt rendu, le 27 avril 1903, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de la dame veuve X... Gustave-Jean. ARRET. Du 2 Janvier 1907. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 31 décembre 1906, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport ; Z... Raynal et Brugnon, avocats des parties, en leurs observations ; ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1906, 25521
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel -... Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, représenté par son président et son secrétaire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1906 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 septembre 1906, du Préfet du département de la Haute-Vienne, en tant que ledit arrêté a rejeté la demande présentée par le syndicat en vue d'obtenir pour ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 19167
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS 1... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, représenté par le sieur X..., son président, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 14 février 1905, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 16 novembre 1904, par lequel le préfet du département de la Gironde a refusé d'user des...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 21283
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE 1...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1906, 20581
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations...
| France, Conseil d'État, 16 novembre 1906, 16493
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibérations...
| France, Conseil d'État, 07 août 1906, 16945
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal -...
| France, Conseil d'État, 07 août 1906, 19543
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Enlèvement de poteaux...
| France, Conseil d'État, 27 juillet 1906, 16896
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1906, 18064
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en...
