| France, Conseil d'État, 06 juillet 1906, 18064
Synthèse
Numéro d'arrêt : 18064Date de la décision : 06/07/1906
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Location d'un immeuble communal pour seize années - Arrêté préfectoral déclarant nulle de droit la délibération portant location - Insuffisance alléguée des locaux scolaires - Excès de pouvoir.
16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle le conseil municipal d'une commune loue à une société particulière, pour seize années, un immeuble communal, ne contient aucune violation de loi, ni de règlement. En conséquence, il n'appartient pas au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif que la commune n'avait pas assuré aux écoles de filles et maternelle une installation suffisante et qu'elle ne pouvait, par suite, en donnant à bail l'immeuble dont s'agit, se priver des locaux nécessaires pour l'installation desdites écoles. Il n'appartient au préfet que de prendre pour l'installation des écoles telles mesures que de droit, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1903.
Références :
LOI du 10 juillet 1903
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1906, n° 18064Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:18064.19060706
