| France, Conseil d'État, 14 décembre 1906, 20581

Synthèse

Numéro d'arrêt : 20581
Date de la décision : 14/12/1906
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.

16-02-01-01-01 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est incompétent pour approuver une délibération.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

16-02-01-01-02 Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération n'aurait pas fait l'objet d'un vote public, ne relaterait pas les noms des votants avec la désignation de leur vote et aurait été introduite au procès-verbal à l'insu de l'assemblée. La demande a été rejetée, alors que le procès-verbal portait que la délibération avait été prise à la majorité de cinq sur neuf présents, le refus du maire de faire passer au vote ne pouvant faire obstacle à la validité de la décision prise malgré son opposition.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours direct pour excès de pouvoir.

16-09 Des conseillers municipaux sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération qui aurait été prise avec la participation de membres intéressés ? - Rés. nég. - La réclamation doit au préalable être soumise au préfet en conseil de préfecture.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 déc. 1906, n° 20581
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:20581.19061214