La jurisprudences de France - page 145429

MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les constructions élevées sur le terrain loué nu n'auraient pas...

Le président de la commission constitutionnelle provisoire, Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ; Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Arrête Article premier : La commission chargée d'exercer jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris 1er. Article 2 : M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire...

Le président de la commission constitutionnelle provisoire, Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ; Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Arrête Article premier : La commission chargée d'exercer Jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris 1er. Article 2 : M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire...

MARIAGE - NULLITE - NULLITE RELATIVE - PRESCRIPTION DECENNALE La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue,... Sur le moyen unique : Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara Corse, comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir fait application à la...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entreprises comportant des établissements distincts - Comité central - Délégué syndical - Présence aux... REJET du pourvoi de la Fédération française des syndicats de la Métallurgie et parties similaires, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, en date du 19 janvier 1956, qui a renvoyé Laurent, Badouin et Léger des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 5 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifié par l'article 5 de la loi du 16 mai 1946, 21 et 24 de ladite...

Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa... REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, quant à la déclaration de culpabilité, le jugement...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Rédaction de l'acte - Mentions obligatoires - Inobservation Les juges du... Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 avril 1956 a, par application des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 et à la demande de l'acheteur X..., prononcé la nullité de la vente d'un fonds de boucherie aux torts et griefs des époux Y... vendeurs et de l'intermédiaire Z... rédacteur de l'acte ; que ces derniers ont été condamnés à des dommages-intérêts envers X... ainsi qu'à la restitution de diverses sommes à eux versées par celui-ci ; Attendu...

1 COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE... Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir repoussé l'action en retranchement formée en vertu de l'article 1496 du Code civil, par Maurice X... issu du premier mariage de feu Louis X..., contre la seconde épouse de celui-ci, dame veuve Y..., sans s'arrêter aux présomptions de fait invoquées par X... fils à l'appui de sa demande, et en se bornant à indiquer que la date ancienne du mariage, occasion de la confusion de mobilier qui aurait, selon le pourvoi...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Confusion créée - Agissements intentionnels - Nécessité non L'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme dans des conditions créant une confusion entre deux établissements, est constitutif d'un quasi délit qui ne requiert pas un élément intentionnel ; Attendu que selon les qualités et les motifs de l'arrêt infirmatif attaqué, la Société des Etablissements X... qui exploite sous cette dénomination un commerce de vins dans le département de la Seine, a assigné David X..., qui...

1 BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Alger, 9 mars 1955, X... était locataire de locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble, propriété de Y... ; qu'après s'être vu refuser le renouvellement de son bail, il a été débouté de sa demande en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir déclaré fondé sur des motifs légitimes et graves le refus de renouvellement d'un bail...