La jurisprudences de France - page 145341

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - ARRETE DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DROUARD A CONTINUER A PAYER SES OUVRIERS LAGADIC, ROUSSELIN, LOIR ET MORIN, DOMICILIES AU HAVRE, PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPLI SUR UN CHANTIER A HARFLEUR PROCHE DE LEUR DOMICILE, L'INDEMNITE JOURNALIERE DITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 19 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE TANDIS QU'ILS TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER DE L'ISLE-ADAM SEINE ET OISE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° APRES AVOIR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-40 253, ULLMANN CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO, ET N° 63-40 464, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO CONTRE ULLMANN ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ULLMANN, QUI AVAIT ETE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE UNITEX, A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE REPRESENTANT LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO QUI ETAIT AU NOMBRE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE UNITEX ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN 1959, ALLEGUANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RESILIE...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - BENEFICES - ATTRIBUTION D'UN POURCENTAGE AUX EMPLOYES 1° DES LORS QU'IL EST... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE BORDES FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE TAUX DE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE FIXE A 15 %, AUX MOTIFS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE Y... AVAIT LE POUVOIR DE FIXER SA GRATIFICATION ANNUELLE ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION EXPLICITE, LES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES, MEME LORSQU'ELLES ONT UN X... CONSTANT DANS LEUR PRINCIPE, SONT GENERALEMENT FIXEES DANS LEUR QUANTUM...

SOCIETE EN GENERAL - FILIALE - ENGAGEMENT PRIS PAR UNE FILIALE - CONTREPARTIE CONSISTANT DANS DES AVANTAGES CONSENTIS A LA SOCIETE MERE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MAI 1959, UN CERTAIN NOMBRE DE FILIALES DE LA SOCIETE DU BON MARCHE AYANT DU ABANDONNER L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE SIS A BELFORT, MULHOUSE ET PONTARLIER, APPARTENANT AUX GROUPES DREYFUS ET MONOPRIX QUI LES LEUR AVAIENT DONNES EN LOCATION, CES MAGASINS FURENT, EN VERTU D'ACTES SIGNES LE 11 AOUT 1949, REPRIS PAR CES GROUPES ET SE TROUVAIENT AINSI AFFILIES A LA...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - CONCLUSIONS NE REPRENANT PAS UN MOYEN SOULEVE DANS L'ACTE D'APPEL - EFFET SI L'ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE BOUNAIX, PRIS DE CE QUE L'UN DES TEMOINS, ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ETAIT LE BEAU-FRERE DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE BOUNAIX N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE QUESTION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS SON ACTE D'APPEL ; QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN AUTORISANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1961, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT AUTORISE DAME X... A FAIRE LA PREUVE NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES QUATRE PREMIERS GRIEFS MAIS ENCORE DE LEUR DATE POSTERIEURE A LA RECONCILIATION DES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN N'AYANT CONNU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., ALORS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE DAME X... AVEC UN TIERS AURAIT ETE ETABLIE PAR DES TEMOIGNAGES QUI AVAIENT ETE ECARTES, AUX MOTIFS QUE CERTAINS TEMOINS AVAIENT ETE INTERPELLES PAR UN HUISSIER A LA REQUETE DU MARI SUR LES FAITS ADMIS EN PREUVE, QUE L'UN DES TEMOINS S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLATION DE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DELIBERE - NECESSITE NON 1° SI EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-CONCIALIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., DE MENTIONNER, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COMPARUTION DES AVOUES ET L'AUDITION DU RAPPORTEUR , DES AVOCATS ET DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE LE DELIBERE AVAIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE GRIEFS POSTERIEUREMENT A UNE ENQUETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT, APRES L'ENQUETE, FAIT VALOIR TROIS NOUVEAUX GRIEFS, QUI SE SONT AINSI TROUVES ECARTES SANS QU'AIT ETE DETERMINE S'ILS L'AVAIENT ETE POUR UN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, DES TROIS FAITS NOUVEAUX ARTICULES, DEUX, CELUI RELATIF AU DISCREDIT PUBLIC QUE DAME X... AURAIT VOULU JETER SUR SON MARI ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALIENA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE N'EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...