La jurisprudences de France - page 145323

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMULEE PAR UNE EMPLOYEE QUI, MUTEE APRES LA SUPPRESSION PRETENDUE DE SON EMPLOI, A ETE CONGEDIEE QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MOTIF QU'ELLE NE DONNAIT PAS...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - REFERENCE EXPRESSE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAITIEN DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VIOLENCES ET INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - OMISSION DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE - EXPLOIT SIGNE PAR L'HUISSIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LE DEFAUT DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE, CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT; QU'ELLE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - ABSENCE DE L'APPELANT ET DE L'INTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Y..., X..., NI TEULIERES, INTIME, N'ETAIENT PRESENTS, N'EN A PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PAR UN ARRET QU'ELLE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE; SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ELLE STATUE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - FAUTE DE MONTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ECHAFAUDAGES ET RAVALEMENTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PEINTRE RAVALEUR TOMBE ALORS QU'IL MANOEUVRAIT UN PLATEAU, SOUS PRETEXTE QUE LE CHEF D'EQUIPE CECCHI ET LE CONTROLEUR TARI AVAIENT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, LE PREMIER POUR AVOIR COMMIS DES MALADRESSES DANS L'EXECUTION DE SON ECHAFFAUDAGE, LE SECOND, POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE FORET-DODELIN, VICTIME LE 26 AVRIL 1962 D'UN ACCIDENT U TRAVAIL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT Y... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES LE 27 SEPTEMBRE 1962; QUE CET ASSURE QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1962,N'AYANT RECU...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION ADMETTANT L'INDEMNISATION D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL D'AVOIR TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ARRET DE TRAVAIL, SANS METTRE EN CAUSE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - VEHICULE HEURTE DANS SON COULOIR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET LE CAMION DE Z..., PILOTE PAR GAUTHIER, QU'ELLE CROISAIT ; QUE Y... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, ET DAME Y..., FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE GAUTHIER ET Z..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE D'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE GAUTHIER, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; QUE Z... S'EST PORTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE METAYER CIRCULAIT SUR SON SCOOTER DANS UN BOULEVARD LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SOLA ET CONDUITE PAR LUI ; QUE METAYER FIT UNE CHUTE, FUT BLESSE ET FIT ASSIGNER SOLA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA CAISSE NTIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIE METAYER, INTERVINT A L'INSTANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION GLOBALE - DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS ALLEGUES - DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FURENT VICTIMES SOULA, ASSURE SOCIAL, RELEVANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE ET LOIRE ET LES EPOUX X..., LA...