La jurisprudences de France - page 145273
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| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01847
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01848
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01853
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 55641
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute....
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 57781
17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 59784
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation....
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 61442
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -...
| France, Conseil d'État, 05 février 1965, 61891
54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 62334
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1965, 59-50024
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES - EXECUTION PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE...
