| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01853

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01853
Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Fonctionnement - Travaux à entreprendre - Responsabilité - Responsabilité décennale de l'entrepreneur - Compétence administrative - alors même que l'association a perdu la qualité de maître de l'ouvrage.

11-02-01, 17-03-02-07 Les opérations de construction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction ont le caractère de travaux publics. Compétence administrative pour tout litige mettant en cause les architectes et entrepreneurs, s'agissant non seulement des conditions d'exécution des marchés et contrats, mais aussi de la mise en jeu de la responsabilité décennale, alors même, sur ce dernier point, que l'association syndicale aurait perdu, à compter de la réception définitive, la qualité de maître de l'ouvrage.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS.

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01853