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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1965, 64-91093
CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Retard apporté à la distribution - Renvoi du courrier adressé du domicile à... REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1964 QUI, POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1965, 64-92511
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION...
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 09 février 1965, CETATEXT000008275107
03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Pollution d'une rivière...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 55417
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 58961
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 60122
18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61704
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61989
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 72697 et 72721
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 58-11.824
LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES EST OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 28 MARS 1958, A LA SUITE D'EVENEMENTS SURVENUS A BIZERTE AU NAVIRE " PHOEBE ", DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI SE RENDAIT DE TUNIS A BASTIA, IL A ETE PROCEDE A UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES PAR LES SOINS DE X..., EXPERT REPARTITEUR, DESIGNE AU COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, ACCEPTE PAR Y...