| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 09 février 1965, CETATEXT000008275107

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275107
Date de la décision : 09/02/1965
Sens de l'arrêt : Indenmnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES - Pollution d'une rivière par le déversement d'un égout municipal.

03-09-05 Responsabilité de la commune pour la destruction du poisson. Mise en cause d'un établissement industriel et de l'Etat.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - Rivière polluée par le déversement d'un égoût municipal.

135-02-03-03-04 Epuration insuffisante. Faute. Destruction du poisson. Responsabilité de la commune.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Pollution d'une rivière.

27-01-01 Déversement d'un égout municipal ayant pour effet de détruire le poisson. Responsabilité de la commune.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1965-02-09;cetatext000008275107