La jurisprudences de France - page 145223

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS ... A RENNES ET APPARTENANT A RENE X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1964 D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AFFERENTE A L'IMMEUBLE PROPREMENT DIT D'APRES LA VALEUR DE CE BIEN A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1959 - SOIT A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS A LA DATE DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 29 NOVEMBRE...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS SUIVANT L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 "LES DISPOSITIONS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A TAXE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1960 ETAIT APPLICABLE AUX FRAIS D'UNE INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'UNE DECISION SOIT DEJA INTERVENUE, AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU MOTIF QUE LE TERME PROCEDURE EMPLOYE PAR L'ARTICLE 88 DUDIT DECRET DESIGNE LE DEROULEMENT DU LITIGE AMORCE PAR L'ACTE D'APPEL QUI SE DISTINGUE...

CASSATION - INTERET - ACTION DECLAREE IRRECEVABLE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ; ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ; ATTENDU QU'EST RECEVABLE LE POURVOI DE...

CASSATION - INTERET - ACTION DECLAREE IRRECEVABLE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ; ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ; ATTENDU, PAR CONTRE, QU'EST...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN PRIVE, LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR FRANCH QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES VOIES A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... GUY JULIAN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DU CHEMIN PRIVE ; QUE LES ASCENDANTS ET COLLATERAUX DE LA VICTIME ONT ASSIGNE FRANCH ET LA COOPERATIVE AGRICOLE D'AVEZAN, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - COLLISION - COLLISION DE PENICHES - FAUTES RESPECTIVES DU PILOTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PENICHE CYRUS, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FLUVIALE ET MARITIME DE TRANSPORTS, NAVIGUAIT SUR LE CANAL DE L'ESCAUT, TIREE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DE HALAGE, ALORS QUE LA PENICHE SAINT-JOSEPH VENAIT EN SENS INVERSE, QUE LE CYRUS EFFECTUAIT LE TREMATAGE DE LA PENICHE AUTOMOTEUR MONTY APPARTENANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - ADVERSAIRE - OMISSION - EFFET - NULLITE DU JUGEMENT SELON LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES ARTICLES, LA REDACTION DES JUGEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ; QUE CELLE QUI VEUT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EST TENUE DE SIGNIFIER LES QUALITES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI PEUT Y FAIRE OPPOSITION ; QUE CETTE SIGNIFICATION EST UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU...

Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat doivent, aux termes de l'article 33, alinéa 4 de... CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE MORT POUR TRAHISON. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR, EN DATE DU 24 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; EN...

1COUR DE SURETE DE L'ETAT - Compétence - Régularité de la saisine - Contestation Toutes les exceptions tirées de la régularité de la... CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE MORT POUR TRAHISON. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE PROCEDURE...