La jurisprudences de France - page 145196

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - LIEU DE LA RESIDENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LA COMPAGNIE SALINIERE DE CAMARGUE ET SON ASSUREUR, LA FONCIERE, REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A L'ACCIDENT, DONT LE JEUNE AIME BARACHINI A ETE VICTIME LE 21 OCTOBRE 1959, LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QU'IL FUT SURVENU SUR UN PARCOURS LE MENANT D'ARLES, LIEU DU DOMICILE DE SES PARENTS, A SALINS-DE-GIRAUD, LIEU DE SA PROPRE RESIDENCE ET DE SON TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS CE TRAJET DEVAIT ETRE INTERROMPU POUR LUI PERMETTRE DE...

AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A UN PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR - ACTE DE COMPLAISANCE EFFECTUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON OUVRIER ENGRENEUR EN COUVRANT UNE MEULE DE PAILLE POUR LE COMPTE DU CULTIVATEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA FIN DU BATTAGE ET QUE LA CONFECTION DE LA MEULE NE FAISAIT PAS PARTIE DES TRAVAUX INCOMBANT A L'EQUIPE DE BATTAGES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE COMPLAISANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTITUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES AVAIT INSTITUE EN 1924 PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE PENSION DE RETRAITE SOUS FORME DE GRATIFICATION ANNUELLE AU PROFIT DE TOUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN EMPLOYE N'EST TENU D'OBSERVER LE DELAI-CONGE QUE SI LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAUSSURES SEDUCTA A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A KAY, EMPLOYE LICENCIE LE 12 MAI 1964 POUR S'ETRE ABSENTE A PLUSIEURS REPRISES SANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - FICHES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOPEZ ET CIE, QUI A CONGEDIE FUMIA, OUVRIER SERRURIER A SON SERVICE, SANS LUI VERSER D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN OUVRIER, ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR COMME GRIEFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT EN FIN DE PERIODE D'ESSAI - LETTRE DE LICENCIEMENT RECUE APRES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - PREUVE - CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1787 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE MAISON ROBLOT A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONGEDIEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA REDUCTION DE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SEYDOUX, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ETABLISSEMENTS SEYDOUX ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEIGNAGE DU CATEAU, CONGEDIE PAR CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE CONTRE LUI PAR UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU COMME TOUS DEUX SE RENDAIENT UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, DU CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE AU SIEGE DE CELLE-CI, AFIN D'Y PERCEVOIR LEUR PAYE, AUX MOTIFS QU'ILS EMPLOYAIENT A CET EFFET LE MODE DE LOCOMOTION DE LEUR CHOIX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MOYEN DENIANT AUX... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., A LAQUELLE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION DE MARSEILLE AVAIT RECLAME LA SOMME DE 102,70 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD DEMANDA UNE REDUCTION DE CELLE-CI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE QUI LUI ACCORDA UNE REDUCTION DE 50 % ; QU'ELLE S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ; QUE CELLE-CI ELEVA LA...