La jurisprudences de France - page 145186

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 2322660 FRANCS TOTAL DE : CONSTRUCTIONS 636140 FRANCS, PLUS TERRAIN : 11700 METRES CARRES MULTIPLIES PAR 55 FRANCS, SOIT 643500 FRANCS, PLUS 9482 METRES CARRES MULTIPLIES PAR 110 FRANCS, SOIT 1043020 FRANCS, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS CARNOLES SIMPALES, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PARMI LES DIVERSES PARCELLES SISES A PARIS 13° ET APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CERTAINS MEMBRES DES FAMILLES X... Y... ET Z..., A... PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961, FIGURE CELLE QUI EST SITUE, ..., ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1964, D'UNE PART, D'AVOIR MAINTENU LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE DONT IL AVAIT CEPENDANT REFORME LA DECISION EN CE QU'ELLE DECLARAIT LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'UN DES CHEFS DE SON MEMOIRE D'APPEL, QUI FAISAIT VALOIR...

SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OFFERT PAR SON MEMOIRE D'APPEL, POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE DE 64893,75 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT CELLE DE 30000...

APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITUDE DE JURIDICTION - COUR DE RENVOI LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE L'AFFAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS OU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 16 FEVRIER 1962, QUE JEANSON, ASSIGNE EN PAYEMENT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE GIULIANI ET TORIELLI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS, AVAIT CONCLU 'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ; QUE L'EXCEPTION AYANT ETE REJETEE, ET JEANSON AYANT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT, PAR LE TRIBUNAL, PUIS PAR LA COUR...

CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - DOMMAGES- INTERETS - APPELANT INCIDENT EN DEMANDANT L'AUGMENTATION - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA DAME X... SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ARDOINO LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUISIT, CAUSANT SON DECES ET CELUI DU CONDUCTEUR ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., FIRENT ASSIGNER LES HERITIERS ARDOINO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSE - ADULTERE PROVOQUE PAR L'AUTRE CONJOINT NON AUX TERMES DES ARTICLES 229 ET 230... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI ALORS QUE L'ADULTERE DE LA FEMME, INSUFFISAMMENT ETABLI, AURAIT ETE PROVOQUE PAR LE MARI QUI NE POUVAIT S'EN PREVALOIR DANS CE CAS POUR OBTENIR LE DIVORCE ET QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL D'ATTENDRE L'ISSUE DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME DANS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE EN MESURE D'APPRECIER SI LES TORTS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE FOURNIER, CONDUISANT LE CAMION DE BOUTTIER, ENTREPRENAIT, SUR UN CHEMIN VICINAL, LE DEPASSEMENT DE BOUGON, QUI CIRCULAIT A PIED, TENANT SON CHEVAL PAR LA BRIDE ; QUE PAR SUITE D'UN ECART DU CHEVAL, BOUGON FUT PROJETE DE COTE ET HEURTE PAR L'ARRIERE DROIT DU CAMION ; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES, ET QUE SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NICOLE Y..., AGEE DE 14 ANS, TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRONNEC ET APPARTENANT A LA SOCIETE MARCEL Z... ; QUE SON PERE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, FIT ASSIGNER BRONNEC, LADITE SOCIETE ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE AJOUTE A CETTE ORDONNANCE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - IMMATRICULATION RETROACTIVE LE VERSEMENT DE LA PART OUVRIERE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL D'HIRSON, AYANT ETE DECLARE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, AVEC EFFET DU 15 MARS 1954, PAR ARRET DU 22 MARS 1962, NON FRAPPE DE POURVOI SUR CE POINT, IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR, D'AUTRE PART, MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT RETROACTIF DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A SON AFFILIATION, ALORS QUE, A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECOMPTEE SUR SES EMOLUMENTS, LORS DE CHAQUE PAYE, PAR SON...