La jurisprudences de France - page 145179

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - FIXATION - MERE ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE AUTORISEE A EMMENER LES ENFANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'X... POURRAIT AVOIR SES ENFANTS, DONT LA GARDE A ETE CONFIEE A DAME Y..., SON EX-EPOUSE, LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHE, AINSI QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDI DE CHAQUE MOIS, ET QU'IL POURRAIT LES HEBERGER PENDANT LA PREMIERE MOITIE DES GRANDES ET PETITES VACANCES, L'ARRET DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'INTERDIRE A LA MERE D'EMMENER LES ENFANTS A L'ETRANGER, SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS AINSI FIXEES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - PRETENDU LOCATAIRE C'EST A BON DROIT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DE LE PREVOT DE SAINT-CYR ET DES EPOUX DE X... D'UN APPARTEMENT DONT CES DERNIERS ETAIENT LES ANCIENS PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES APPELANTS AYANT FAIT VALOIR QUE LE PREVOT DE SAINT-CYR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX DU FAIT D'UNE SUBSTITUTION D'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX DE X..., UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LE CAMION DE MARTINEZ ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT TUE ; ATTENDU QUE MARTINEZ, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Z..., A ASSIGNE SA Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN PAYEMENT DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE ; QUE DAME Z... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSE QU'EST REDEVABLE D'UNE COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - CONDAMNATION - DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DU BREVET POUR DEFAUT DE... VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE GRAUSS ET DE DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE BREVET N° 942 210 CONCERNANT UN PROCEDE ET APPAREIL POUR METTRE EN ORDRE DANS UN COULOIR LES GRIFFES DE FERMETURES INSTANTANEES, DEMANDE LE 21 FEVRIER 1947 PAR LA SOCIETE COLOR METAL, ET CE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DU BREVET WINTERHALTER N° 929 269 DEMANDE LE 18 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT...

CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - VENTE - PRIX NON PAYE - ACQUEREUR AYANT CEDE L'OBJET VENDU, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EVENOU A CEDE A LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN PAYEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR FOURNITURE DE PROVENDE, LA TOTALITE DES POUSSINS QU'IL ELEVAIT ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PRIX A SES VENDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE BIHAN ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GUYOMARC'H A PAYER A LE BIHAN LA SOMME DE 13160 FRANCS, MONTANT DU PRIX NON PAYE DES POUSSINS QU'IL AVAIT VENDUS A EVENOU, AU MOTIF QU'IL...

ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OXEDA, ADHERENT DU CLUB DIAMANTAIRE CONSTITUANT UN ORGANE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE DE LA PERLE ET DES PIERRES PRECIEUSES SAIP, AYANT UN DIFFEREND AVEC UN AUTRE MEMBRE DE CELLE-CI, ET AYANT DEFERE A UNE CONVOCATION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN VUE D'ORGANISER L'ARBITRAGE PREVU POUR CE CAS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, REFUSA DE SIGNER LE COMPROMIS ET, JETANT SA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes en détail...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -...