La jurisprudences de France - page 145177

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21, 24, 25 ET 26 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58/1275 DE LA MEME DATE, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QU'AU-DESSUS DE CE TAUX, LES PARTIES PEUVENT EXERCER RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - IMMATRICULATION - DECISION D'IMMATRICULATION - DECISION RENDUE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF AYANT, LE 4 JANVIER 1960, ANNULE RETROACTIVEMENT LA DECISION D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL, DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES PRISE LE 17 NOVEMBRE 1949 EN FAVEUR DE Y... EMILE, ET REFUSE A CELUI-CI LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS LE 30 JANVIER 1957 ET 14 MAI 1958, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2 DU CODE CIVIL - DEMANDE - CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE - REJET D'UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE D'AUZAC, ALLOUE A DAME DE Y..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE PENSION ANTERIEURE ET SOUTENANT QUE LA FEMME AVAIT CONTRIBUE AU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LA DAME Y... EN RAISON DU TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL A LONS-LE-SAUNIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA FIN DES OPERATIONS EN ALGERIE AVAIT PERMIS AU MARI, MEDECIN-CAPITAINE, DE RETROUVER UNE GARNISON EN METROPOLE OU IL AVAIT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, NON SEULEMENT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS MILITAIRES SUR...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONNEXITE - DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE X... EN RAISON DE L'EVENTUELLE CONNEXITE DE SES GRIEFS AVEC CEUX INVOQUES PAR SA FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE, ALORS QUE L'ENQUETE N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS DU MARI, CELUI-CI DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PIECES ANNONCEES PAR LES CONCLUSIONS - ABSENCE D'EXCEPTION DE COMMUNICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... CO TRUNG, AUX TORTS DE LA FEMME, EN SE FONDANT SUR DEUX ATTESTATIONS NON MENTIONNEES DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET DONT LES AUTEURS N'ONT PAS ETE ENTENDUS A L'ENQUETE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR D'APPEL EN A ETE SAISIE, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE CONTROLER SI ELLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE ROLAND, CONDUISANT UN AUTOCAR, APPARTENANT A DOPPAGNE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE, A JETE SON VEHICULE SUR UN LAMPADAIRE PUBLIC ET L'A DETERIORE ; QUE LA VILLE DE SEDAN A ASSIGNE DOPPAGNE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ESCAUT, EN REPARATION DE CE DOMMAGE, TANT EN VERTU DES ARTICLES 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PRIORITAIRE COUPANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE LANGE, MONTE SUR UNE MOTOCYCLETTE, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE, APRES AVOIR DEPASSE UN CAMION EN STATIONNEMENT, IL APERCUT, SORTANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, L'AUTOMOBILE DE JOUVE, QUI TRAVERSA LA ROUTE POUR SUIVRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU MOTOCYCLISTE ; QUE, SURPRIS PAR CETTE APPARITION, LANGE FREINA BRUSQUEMENT ET SE RABATTIT SUR SA DROITE, MAIS SON...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE...