La jurisprudences de France - page 145165
Page 145165 des 1 473 570 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1965, JURITEXT000006971402
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DE L'ENFANT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SE PRONONCANT SUR LE DROIT D'UN ENFANT ADULTERIN A RECLAMER DES ALIMENTS, LA CAUSE AURAIT DU ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A CONNAITRE NON D'UNE ACTION DIRIGEE PAR UN ENFANT ADULTERIN CONTRE SES PERE ET MERE EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MAIS D'UNE DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1965, JURITEXT000006971403
RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS 1949 ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE LE PRIX FUT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX DU PAIN ; QUE LES EPOUX Z... AYANT RECLAME UNE AUGMENTATION DE LA RENTE FONDEE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE, DAME X... DEMANDA, PAR VOIE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, QUE LE MONTANT DE LA RENTE...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1965, 39409 et 45304
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1965, 45742, 45743 et 45744
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pêcheurs et...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 47042, 47043 et 47044
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 60493
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62202
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62720
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 64311
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 1965, JURITEXT000006969031
AUTOMOBILE - VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ACHETEUR AYANT, POSTERIEUREMENT A LA COMMANDE, CHOISI UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT ET D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 JANVIER 1963 QUE LES EPOUX Z... ONT, SUIVANT CONTRAT ECRIT EN DATE DU 10 JANVIER 1958, PASSE COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS DAMIAN A QUIMPER, CONCESSIONNAIRE GENERAL MOTORS, D'UNE VOITURE CHEVROLET TYPE 1831 COUPE SPORT, LIVRABLE EN MARS 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, LES ETABLISSEMENTS DAMIAN REPRENAIENT LA VOITURE CHEVROLET QUE POSSEDAIENT LES EPOUX Z..., X... Y...
