La jurisprudences de France - page 145159

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves. ...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...

- Notion de dépenses et avantages en nature au sens de l 'article 180 du C.G.I. ...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré pour les jeux...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vin - Exploitation viticole - Définition - Propriété indivise - Exploitation en commun * CONTRIBUTIONS... REJET DES POURVOIS DE : 1° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ; 2° X... VINCENTE ET X... FRANCISCO, CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... VINCENTE ET X... FRANCISCO A DIVERSES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Mentions - Mentions suffisantes * COUR... REJET DU POURVOI DE X... ETIENNE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 AVRIL 1965, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA...

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Serment - Formule - Mentions suffisantes * INTERPRETE - Serment - Cour d'assises - Serment à... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MOHAMED BEN ABDELKADER ; 2° Y... DAHMANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 JUIN 1965, LES CONDAMNANT, LE PREMIER, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION OPPOSE PAR BELLET, PROPRIETAIRE, A MEDJAHED, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958, ET CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE ET D'HOTEL MEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1962 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLET, VALIDE LE CONGE DU 30 MAI 1958 ET ORDONNE L'EXPULSION DE MEDJAHED ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1962 QUE ALBERT X... AVAIT ACQUIS EN JUILLET 1960 UN FONDS DE COMMERCE OU ETAIT EXPLOITE ANTERIEUREMENT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET QU'IL Y CREA UN NOUVEAU COMMERCE DE JOUETS ET D'ARTICLES DE PUERICULTURE, QUE MILLOT, PROPRIETAIRE, LUI DONNA CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE SAUZE N'AVAIT PAS...