La jurisprudences de France - page 145116
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1966, JURITEXT000006972826
JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT CONNAITRE AUCUN DES MOYENS DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1966, JURITEXT000006972827
MANDAT MANDAT COMMERCIAL FICHIER DE CLIENTELE TENU PAR LE MANDATAIRE PROPRIETE C'EST SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 29 MARS 1963 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE REGICO, DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DANS LES PERIODIQUES, AVAIT DONNE MANDAT A BOULEZ, DIT BRUNET, DE RECHERCHER, MOYENNANT COMMISSIONS, DES COMMANDES DE PUBLICITE DANS TROIS PERIODIQUES, SUIVANT DES CONVENTIONS, DONT L'UNE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1954, CONCERNANT L'ANNUAIRE DE L'AVIATION CIVILE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1966, JURITEXT000006972828
RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT ERREUR PRETENDUE SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 AVRIL 1963 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE CIVILE DITE " LA GRANDE FABRIQUE ", CONSTITUEE ENTRE PLUSIEURS COHERITIERS POUR L'EXPLOITATION D'IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y... A... X... DES 18 MARS ET 4 JUIN 1949; QUE , QUELQUES ANNEES PLUS TARD, Y... DUT DEPOSER SON...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1966, JURITEXT000006972829
VENTE VENTE COMMERCIALE LIVRAISON DELAI D'EXECUTION PREVU AU PROFIT DU VENDEUR CONVENTION DENATURATION DOIT ETRE CASSE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMS DECOR AYANT PASSE COMMANDE VERBALE A LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE DE 5000 POUPEES, CETTE SOCIETE, LE 15 OCTOBRE 1960, LUI ADRESSA UNE CONFIRMATION DE CETTE COMMANDE QUI COMPORTAIT " DELAI DE LIVRAISON APPROXIMATIF A NOUS FIXER " ET, AU VERSO, SES " CONDITIONS GENERALES DE VENTE " QUI PREVOYAIENT : " 2 LA DATE DE LIVRAISON N'EST DONNEE QU'A TITRE INDICATIF, LE FOURNISSEUR LIVRERA...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 05261
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 05267
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 58023
39-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 58685
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 58725
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 60556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
