Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60556
Date de la décision :
26/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion de décision de gestion.
Références :
CGI 39-1
Décret 57-336 du 18 mars 1957 art. 6
Décret 58-154 du 13 février 1958 art. 4
Décret 58-154 du 13 février 1958 art. 5-1.
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 jan. 1966, n° 60556Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60556.19660126