La jurisprudences de France - page 145114

CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE CASSATION DE LA... VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS ACTES FAITS OU DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE L'ARRET ANNULE, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 5 JUIN 1963, A CONDAMNE IN C... EVRARD ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE Z... A REPARER...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES ETAT DE SANTE FAITS ANTERIEURS ETAT PSYCHIQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, AUX MOTIFS QU'ELLE FAISAIT A SON MARI DES SCENES FREQUENTES DUES A SON MAUVAIS CARACTERE ET QU'ELLE NE POUVAIT ALLEGUER COMME EXCUSE UN ETAT PSYCHIQUE MEDICALEMENT RECONNU A L'ENCONTRE DES FAITS ANTERIEURS A CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSIDERE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES SCENES FREQUENTES COMME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X... ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CONDUITE DE LA FEMME, QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE ET REPETEE ET UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS ENQUETE TEMOIGNAGES VALEUR PROBANTE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND COUPS TEMOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AU VU DE TEMOIGNAGES DE PERSONNES QUI RECONNAISSENT AVOIR ENTENDU UN SOIR DAME X..., POURSUIVIE PAR SON MARI, FRAPPER A LEUR PORTE EN DEMANDANT DU SECOURS, ET QUI RAPPORTENT AVOIR CONSTATE PAR ELLES-MEMES QUE LADITE DAME S'ETAIT REFUGIEE CHEZ EUX, PORTANT LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE ENQUETE TEMOIGNAGES DEGRE DE CREDIBILITE 1 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR L'ABSENCE DE PERTINENCE DE TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, BIEN QU'AUCUN CREDIT NE PUT LEUR ETRE RECONNU, NI PRECISER SI LES FAITS RETENUS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION 1 IL NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE J-P FONDEUR, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE Z..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION D'EVRARD, QUI, PAR SUITE DU VERGLAS ET DE LA PRESENCE, SUR LA ROUTE, D'UN AUTRE CAMION IMMOBILISE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, S'ETAIT ARRETE EN POSITION OBLIQUE, EMPIETANT AU-DELA DE L'AXE MEDIAN ; QUE DEMOISELLE Z... FUT BLESSEE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A GRANGER ET CONDUIT PAR SON PREPOSE CREA, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET LA CAMIONNETTE DE PETRIGNANI, LAQUELLE, DEBOUCHANT D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA GAUCHE DU CAMION, EMPRUNTAIT LA ROUTE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ; QUE PETRIGNANI ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE, TOUTEFOIS, CE FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOUNIN ET LE SCOOTER CONDUIT PAR GINESTE ZAMORA, QUI TRANSPORTAIT, A TITRE GRATUIT SUR LE SIEGE ARRIERE, SON FRERE ANTONIO X... ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BENEFICIERENT D'UNE RELAXE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ANTONIA X... A ASSIGNE GOUNIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE QUALI FICATION JURIDIQUE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU IL DEDUISENT L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 13 ANS, VENU PASSER LES VACANCES CHEZ DAME Y..., SA GRAND-MERE, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN...