La jurisprudences de France - page 145101
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1966, JURITEXT000006972609
1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... SUR LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS Y... : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE CE CHEF DE LA DECISION ; MET LES CONSORTS Z... HORS DE CAUSE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC AUX DEPENS DE LA DEFENSE DE MAITRE LECOQ X... EN QUALITE DE MANDATAIRE DE NORBERT Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE FRANCS, TRENTE CENTIMES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1966, JURITEXT000006972610
PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de payement - Mauvaise foi - Absence de portée. La prescription de deux... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR CET ARTICLE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER A CELUI QUI L'ALLEGUE L'EXCEPTION DEDUITE DE LA MAUVAISE FOI; ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR ROUFFINET, ASSISTE DE RAVAULT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS VINS VOUGEOT D'UNE FACTURE REPRESENTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1966, JURITEXT000006972611
REFERES ORDONNANCE RENVOI AU PRINCIPAL MENTION EXPRESSE NECESSITE NON TOUTE PARTIE A LA FACULTE DE SAISIR LES JUGES DU FOND DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MASSOT A ACHETE, LE 31 JUILLET 1958, A DELORME, 695 1000 D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN REPRESENTATION DE CES MILLIEMES, IL ETAIT ATTRIBUE AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES...
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 59348
01-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 60942 et 60952
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 63041
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64789
09 ARTS ET LETTRES -Exportations des oeuvres d'art. Loi du 23 juin 1941. Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64914
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement en...
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 64937
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles....
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 67484
69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -...
