La jurisprudences de France - page 145095

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Composition - Assesseurs - Article 253 du Code de procédure pénale - Application non * COUR DE SURETE DE... REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVEC LA...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... RENE, PREVENU DE FRAUDE SUR LES VINS. LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... RENE, VITICULTEUR A VILLEMOLAQUE PYRENEES-ORIENTALES, SOUS LA PREVENTION DE FALSIFICATION DE VIN DOUX NATUREL ; VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 JANVIER...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" A INDEMNISER SON ASSURE BERENGUER POUR LE VOL, SURVENU LE 10 MAI 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ORAN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE QUESSADA, POUR LE VOL, COMMIS DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ORAN, AU MOTIF QUE LA GUERRE CIVILE, QUI SEVISSAIT ALORS DANS CETTE VILLE, AVAIT EMPECHE LES FORCES DE POLICE DE REMPLIR LEUR MISSION HABITUELLE DE PROTECTION DES...

SOCIETE CIVILE SOCIETE DE CONSTRUCTION DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 INTERDICTION DE RECEVOIR DES VERSEMENTS DES BENEFICIAIRES DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX QUE MENTIONNE L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE EXIGE AU RECU, SOUS QUELQUE FORME ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES OU SOUSCRIPTEURS DE PARTS ET ACTIONS DONNANT VOCATION A UN LOGEMENT A CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DE CERTAINS PRETS, AVANT QUE CES...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE D'EU A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX INDEMNITES VERSEES AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT POUR CEUX-CI D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE EXERCEE SELON DES MODALITES ET SOUS UNE AUTORITE DIFFERENTES DE CELLES DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE LES PROFESSEURS CHARGES DES COURS MUNICIPAUX...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - USAGE - CONFECTION DE LA REGION LILLOISE - JOUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4 ET 5, DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1958; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT, CONFECTIONNEUR DE LINGE DE MAISON, A PAYER A DAME DECOSTER, OUVRIERE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LE SALAIRE DE QUATRE HEURES DE TRAVAIL CHOMEES PAR ELLE LE JOUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE NECESSITE DE L'INVOQUER L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS CONSTITUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN EXPERT X... EN REFERE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT, POUR LE COMPTE D' ALEXANDRE, PAR DIVERS Z... SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE PAUPE, LE MAITRE DE A... A ASSIGNE CES Z... ET PAUPE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, L'ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DES...