La jurisprudences de France - page 145089

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS... Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce, sans distinguer entre les cotisations versées au titre...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 CONDITIONS D'APPLICATION POUR SON APPLICATION, IL EST... Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au champ voisin de Delval dont il détruisit la récolte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la compagnie "La Paix" de son action dirigée contre Camier et tendant à la réparation du dommage causé à la propriété de Delval à qui elle était subrogée, au motif que l'incendie...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS ASSIETTE PRIME A LA PRODUCTION PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 51-1268 DU 7 NOVEMBRE 1951 ET LE DECRET N° 56-968 DU 28 SEPTEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE SONT ASSISES SUR LE SALAIRE REEL EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES ENUMERES AUX ALINEAS D A I INCLUS, DE L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ; LE SALAIRE REEL S'ENTEND, Y...

ARBITRAGE SENTENCE APPEL INTERDICTION PAR LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE VALIDITE LA PARTIE QUI A ACCEPTE UNE CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE DIVERS MARCHES COMMERCIAUX, LES ETABLISSEMENTS BAILLY ONT ADRESSE AUX ETABLISSEMENTS TRIAS ET CIE DES LETTRES DE CONFIRMATION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT QUE TOUTES LES CONTESTATIONS SERONT SOUMISES A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ; QU'UN LITIGE ETANT NE A L'OCCASION DES MARCHES, IL FUT SOUMIS PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY A CET ORGANISME QUI RENDIT UNE SENTENCE CONDAMNANT LES...

CODE DE LA ROUTE CHANGEMENT DE DIRECTION DOUBLE OBLIGATION OMISSION DE L'UNE D'ELLES EFFET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS L'ALLURE OU LA DIRECTION DE SON VEHICULE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROULANT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION ALIMENTAIRE DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION IL EN EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR BALNY ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, DE MENTIONNER QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN DECHARGE DE PENSION...

ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION MENTIONNE QUE LE RECOURS EST FORME PAR ME PHILIPPE-EDOUARD COLIN...

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE REPARTITION DES SIEGES ACCORD AVEC LES SYNDICATS COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES REPRESENTATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, APRES AVOIR EDICTE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES DONT L'UN EST CONSTITUE PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, PREVOIT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL FERA L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QU'AINSI, A L'INTERIEUR D'UN MEME COLLEGE, DES SIEGES...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ELIGIBILITE CONDITIONS TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE SALARIE CONGEDIE EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROCLAINE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVASSEUR EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE SON USINE DE SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT ETE AVISE VERBALEMENT DE SON CONGEDIEMENT LE 29 OCTOBRE PRECEDENT ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE CONFIRMATIVE DU CONGEDIEMENT RECUE LE 31 OCTOBRE, QU'IL LE...