La jurisprudences de France - page 145087
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1966, JURITEXT000006972863
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEFINITION CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON BAIL DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 6 MARS 1962, QUE FRAPPAT A DONNE A BAIL, DU 1ER SEPTEMBRE 1920 AU 31 AOUT 1930, A DOUCIN DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS COTE GARENNE A ROMANS, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION ANNUEL DE 800 FRANCS; QUE LA VILLE DE ROMANS, DEVENUE PROPRIETAIRE, A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL A DOUCIN DU 21 JANVIER 1931 AU 31 AOUT 1934 AU LOYER ANNUEL DE 3000 FRANCS ET QUE CE BAIL FUT RENOUVELE JUSQU'AU 31 AOUT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1966, JURITEXT000006972864
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, FORMEE PAR LA DAME Y..., SA LOCATAIRE DE LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ANGOULEME, LA DAME X... L'A ASSIGNEE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT LUI ETRE DUE, A RAISON DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES POUR FUMEURS, PAPETERIE, JOURNAUX, QU'ELLE Y EXPLOITAIT; QUE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1966, JURITEXT000006972865
BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Clause contraire - Clause de précarité - Immeuble frappé d'alignement. On se... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 29 MAI 1964, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD SEDN CHARGEE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LILLE, AVAIT ACQUIS, LE 13 SEPTEMBRE 1961, UNE PROPRIETE COMPORTANT UN IMMEUBLE DONT CERTAINS LOCAUX ETAIENT OCCUPES COMMERCIALEMENT PAR JARDIN EN VERTU D'UN ACTE DU 15 JANVIER 1952 SUIVI D'UN AVENANT DU 5 JANVIER 1959 ; QUE CES ACTES INDIQUAIENT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1966, JURITEXT000006972866
CHEMIN DE FER MARCHANDISES COLIS EXPRESS DELAI DE TRANSPORT RETARD GREVE FORCE MAJEURE CONSTATATIONS SUFFISANTES AINSI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 JUIN 1964, LA SOCIETE STUDLER A REMIS LE 14 MARS 1963 EN GARE DE SAINT-ANDRE-LE-GAZ ISERE, 33 COLIS DE POUSSINS VIVANTS AUX FINS D'EXPEDITION PAR REGIME EXPRESS A DESTINATION D'ELLE-MEME A SAINT-BRIEUC; QUE CES COLIS ARRIVERENT LE SOIR MEME A 19 HEURES A PARIS-LYON, MAIS QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES DES CHEMINOTS, IL NE FURENT ACHEMINES VERS LA BRETAGNE QU'AVEC RETARD ET NE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1966, JURITEXT000006972867
1 MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDAT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1964, ROUX, AGRICULTEUR A COZES, QUI AVAIT CONTRACTE, LE 8 JANVIER 1959, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COUPAUD, UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE BORDELAISE SCIB POUR L'ACHAT A CREDIT D'UN TRACTEUR ET QUI, EN VUE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES, AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES, S'EST, APRES REGLEMENT DES PREMIERES...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1966, 01876
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1966, 01880
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1966, 01881
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Arrêté de conflit tendant à mettre en cause un jugement définitif sur la...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1966, 05397 et 05493
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 41497
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION....
