La jurisprudences de France - page 145085

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'ELLE S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED UNE VOIE URBAINE, DAME X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUFFRAY, SON PROPRIETAIRE ; QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI DAME X... A ASSIGNE AUFFRAY ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUEGNIEUX EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE LE 29 JUILLET 1961 A LA SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 26 JANVIER 1956 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATION DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S.N.C.F. - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRONSART, HEURTA X..., AGENT DE LA SNCF ; QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE ET SES BLESSURES AYANT NECESSITE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, X... A ASSIGNE BRONSART ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET LA SNCF A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE ; ATTENDU QU'UNE PRECEDENTE...

135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Obligation ou non de les exercer....

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - MOMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN BIEN DETERMINE DEPENDANT DE LA MASSE HERIDITAIRE ET QUE, POUR APPRECIER SI LA CESSION PORTE SUR UN TEL BIEN OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION ; ATTENDU QUE, SELON LES...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE EXPLOITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... AYANT DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT UTILISE PAR LUI ET PAR SA FEMME POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE DE MARCHANDS DE FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'ILS EXPLOITENT A MARSEILLE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE DROIT D'X... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS...

1 COURS ET TRIBUNAUX - SUPPRESSION - INSTANCES EN COURS - TRIBUNAL SUPPRIME EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 - ASSIGNATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 8 JUILLET 1963, THIBAUDEAU A ETE CONDAMNE A PAYER 1354009 ANCIENS FRANCS A LA COOPERATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE D'APPROVISIONNEMENT DE LA MOTHE-SAINT-HERAY, SOMME QU'IL RESTAIT DEVOIR A CELLE-CI POUR FOURNITURES D'ALIMENTS POUR SON BETAIL, ET EN OUTRE 1000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, S'IL...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - SAISINE DU JUGE DES ENFANTS - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 1. DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI REPROCHE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES Y... RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A CONFIE PROVISOIREMENT LA MINEURE MYRIAM A... AUX EPOUX Z... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SA GARDE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE...

REQUETE CIVILE - CAS - CONTRARIETE DE DECISIONS - CONDITIONS LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT NE DONNE OUVERTURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LA COUR DE PARIS A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR L'OEUVRE "LA FAMILLE ADOPTIVE Y...", D'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE LA D... MYRIAM, X... LEGITIME DE SARRA ET DE DAME Z... SON EPOUSE DIVORCEE, ET A CONFIE LA GARDE A LA MERE ; QU'ELLE A ECARTE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LES EPOUX C... DISANT QUE CELLE-CI LEUR SERAIT OPPOSABLE ; QUE PAR ARRET POSTERIEUR EN DATE, LA COUR DE POITIERS, ESTIMANT ABUSIF LE REFUS...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Grands invalides de guerre. 22-01 Code des pensions art. 34 et Code...