02/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280621
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 mars 1966, CETATEXT000008280621
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280621
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03-02-01 Jeu de boules toléré sur une place publique. Recours d'un riverain de la voie.
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation non privative.
24-01-02-01 Pouvoirs de l'administration. Recours tendant à la faire cesser. Jeu de boules installé par un cafetier sur une place publique.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Occupation non privative.
71-02 Jeu de boules toléré sur une place publique. Demande au maire tendant à le faire cesser. Question de police.
Composition du Tribunal
Président : M. Courtine
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1966-03-02;cetatext000008280621
