La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280621

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 mars 1966, CETATEXT000008280621



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - Obligation ou non de les exercer.

135-02-03-02-01 Jeu de boules toléré sur une place publique. Recours d'un riverain de la voie.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation non privative.

24-01-02-01 Pouvoirs de l'administration. Recours tendant à la faire cesser. Jeu de boules installé par un cafetier sur une place publique.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Occupation non privative.

71-02 Jeu de boules toléré sur une place publique. Demande au maire tendant à le faire cesser. Question de police.


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Courtine
Rapporteur ?: M. Courtine
Rapporteur public ?: M. Lestrade-carbonnel

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Date de la décision : 02/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280621
Numéro NOR : CETATEXT000008280621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1966-03-02;cetatext000008280621 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award