| France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 1966, CETATEXT000008264946

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264946
Date de la décision : 01/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Grands invalides de guerre.

22-01 Code des pensions [art. 34] et Code de la Légion d'honneur [art. R. 42]. Droits des intéressés. Contrôle du juge.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02 Lettre du ministre des Armées informant l'intéressé qu'il a été proposé pour une promotion dans la Légion d'Honneur mais que le Conseil de l'Ordre a ajourné sa candidature.

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Références :

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire R42
Code des pensions civiles et militaires de retraite 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-01;cetatext000008264946