La jurisprudences de France - page 145078
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| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 62647
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties. 54-05-03 Une intervention ne contenant...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 62945
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 63782
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 63885
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 Garanties...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 64266
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Fonctionnaires en position...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 65176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 66104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 66731
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1966, 65-90551
CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Opposition - Irrecevabilité Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à... IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1966, 65-91361
1 PEINES - Non cumul - Poursuites concomitantes - Condamnations multiples non - Infraction économique et infraction prévue par l'article... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A TROIS AMENDES DE 5000 FRANCS, PUBLICATION ET AFFICHAGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI...
