La jurisprudences de France - page 145068

REFERES - SAISIE-ARRET - AUTORISATION - AUTORISATION DONNEE AU VU D'UN ACTE DE CAUTION - CAUTION D'UNE SOCIETE ANONYME A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET AU VU D'UN ACTE DE CAUTION CONSENTI PAR UNE SOCIETE ANONYME A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE CET AVIS SERAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI LE RENDRAIT INEXISTANT OU INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION AURAIT IMPOSE A LA JURIDICTION DES REFERES LE RETRAIT DE L'AUTORISATION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ERREUR - ERREUR AYANT SUSCITE UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE COURTIER RUVOEN DE L'ASSOCIATION "LES AILES BRISEES", A, SUR LES AFFIRMATIONS DE CET ORGANISME QU'UN DE SES DIXIEMES DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE AVAIT ETE FALSIFIE PAR COLLAGE DU CHIFFRE 6, DEPOSE UNE PLAINTE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE; QUE C... Y..., PROPRIETAIRE DU BILLET ET C... GATE QUI L'AVAIT PRESENTE AU PAYEMENT ONT ETE INTERROGEES DANS LES LOCAUX...

1. SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - INSTRUCTION - ORGANISME COMPETENT - DECRET DU 12 MAI 1960 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT A BON DROIT FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION D'INVALIDITE DE SCHAEFFER, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE CETTE DECISION LE DECRET SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRETE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE NON UNE SENTENCE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE DE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE PAR LA DAME X...; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT; QU'ELLE...

1. COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE LAISSANT LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE TRIBUNAL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNE D'ORIGNY-EN-THIERACHE A PASSE UN CONTRAT AVEC LE SIEUR X..., REPRESENTANT UN GROUPE ARTISTIQUE, AFIN DE S'ASSURER LE CONCOURS DE CELUI-CI A UNE FETE DONNEE PAR LA COMMUNE; QU'IL ETAIT STIPULE PAR UNE CLAUSE IMPRIMEE AUX "CONDITIONS GENERALES" "EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DE LA SEINE SONT SEULS COMPETENTS"; QUE LA COMMUNE PRETENDANT QUE X... N'AVAIT PAS EXECUTE...

62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - 62-01-03-01...

DOUANES - Procès-verbaux - Inscription de faux - Dépôt des moyens - Preuve de la fausseté des faits rapportés par le procès-verbal - Mode de... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... AUGUSTIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LES SUSNOMMES DECHUS DE LEUR DECLARATION EN INSCRIPTION DE FAUX A L'ENCONTRE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE POUR CONTREBANDE LE 6 AVRIL 1965. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 24 JANVIER 1966 DECLARANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU...

CHEQUE - Délit commis par le tiré - Eléments constitutifs Lorsque c'est sciemment que le tiré indique une provision inférieure à la provision... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE X... RENE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET A DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU...

13 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT D'ACHETER - LETTRE D'UN ACQUEREUR FAISANT SAVOIR "QU'IL CHERCHAIT" UN FONDS - PORTEE 1. SAISIE,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1962, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A VIGNEUX D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, L'AYANT CEDE LE 1ER FEVRIER 1960 AUX EPOUX Y..., LE CABINET FERRE, PRETENDANT AVOIR MIS LES PARTIES EN RELATION, FORMA OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN AUTRE INTERMEDIAIRE, ET ASSIGNA LES VENDEURS, AINSI QUE LES ACHETEURS, EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DE 10 % DU PRIX; ATTENDU...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - ASTREINTE - LIQUIDATION LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI A PRONONCE UNE ASTREINTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 1ER OCTOBRE 1962 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MOULIN DU BOCAGE AYANT ETE CONDAMNEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES A VIDER LES LIEUX OCCUPES PAR ELLE COMME LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPARTENANT AUX CONSORTS X... AU PLUS TARD LE 31 MAI 1960 ET CE SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR, LA COUR D'APPEL, OPERANT LA LIQUIDATION TANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS LADITE...