| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 mars 1966, CETATEXT000008265553

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265553
Date de la décision : 18/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -

62-01-03-01 Tutelle administrative de la sécurité sociale. Manifestations contre les conclusions du rapport du Haut comité médical. Pouvoir des caisses.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-03-18;cetatext000008265553