La jurisprudences de France - page 145066
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| France, Tribunal des conflits, 21 mars 1966, 01882
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 21 mars 1966, 01883
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1966, 56983 et 56991
01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1966, 57079
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1966, 62633
03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1966, 63900
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1966, 65-70034
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN 11 MAI 1964 QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PONTORSON, D'AVOIR REJETE SANS MOTIFS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT QUE SOIT CONSIDEREE COMME APTE A LA CONSTRUCTION NON SEULEMENT LA BANDE DE TERRAIN SITUEE EN BORDURE DE LA ROUTE MAIS ENCORE CELLE QUI ETAIT SITUEE EN BORDURE D'UN AUTRE CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1966, 65-70042
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE INITIAL - MENTIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, D'UN MEMOIRE COMPORTANT L'EXPOSE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DE LA PARTIE QUI Y JOINT LES DOCUMENTS ET PIECES QU'ELLE ENTEND PRODUIRE ; QUE LES CONCLUSIONS DOIVENT INDIQUER LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1966, 65-70050
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE INITIAL - MENTIONS SUFFISANTES... ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 23 NOVEMBRE 1964 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES LES ORDONNANCES DE FIXATION DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE DESIGNATION DE NOTAIRE RENDUES LE 18 MARS 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ALORS QUE LA SAISIE DU JUGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'AU MOYEN D'UN MEMOIRE DONT LE CONTENU EST IMPERATIVEMENT PRECISE PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL EST ACCORDE AU DEFENDEUR UN DELAI D'UN MOIS POUR Y REPONDRE ET QU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1966, 65-70060
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - DISTINCTION NECESSAIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 40, 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE DISPOSE QUE "LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES" ET DOIT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CHACUNE DE...
