| France, Tribunal des conflits, 21 mars 1966, 01883

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01883
Date de la décision : 21/03/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Loi du 31 décembre 1957 - Champ d'application - Grue mobile participant à un travail public.

17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-07-02 L'action exercée par l'Etat, à raison des prestations dont il est tenu envers un agent public victime d'un accident en service, contre l'assureur de la personne responsable de cet accident, étant fondée sur le contrat d'assurance, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, soit que ceux-ci aient été compétents, comme ils l'étaient en l'espèce à raison de l'intervention d'un véhicule [grue mobile utilisée au cours d'une opération de travaux publics] pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage ou que la compétence à l'égard de cette dernière action ait appartenu aux tribunaux de l'ordre administratif.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Action de l'Etat à raison des prestations dont il est tenu envers un agent public - victime d'un accident de travaux publics contre l'assureur de la personne responsable de l'accident.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01883