La jurisprudences de France - page 145062
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| France, Tribunal administratif de Paris, 23 mars 1966, CETATEXT000008280760
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 23 mars 1966, CETATEXT000008280767
46-04 OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE -Réversion. 46-04, 48-03-07 Possibilité de réversion au profit de la...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 mars 1966, CETATEXT000008264955
03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1966, 64589
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1966, 64-14138
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - FIN DE NON RECEVOIR - NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 13 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ET 59 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, EN REMISE D'UN TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQUE L'IMMEUBLE N'A PAS RECU CETTE DESTINATION, RESTE SANS EFFET SI L'ADMINISTRATION A AFFECTE CET IMMEUBLE OU S'ENGAGE A L'AFFECTER DANS LE DELAI DE TROIS ANS AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1966, 65-70015
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CESSIONS AMIABLES DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 NOVEMBRE 1964 QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BREST "D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON PAR L'EXPROPRIANT ET AINSI NEGLIGE DE TENIR COMPTE, COMME LA LOI LUI EN FAIT L'OBLIGATION, DES CESSIONS LES MOINS FAVORABLES A L'EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1966, 65-70032
1. CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT SANS QUALITE NON 1. LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... POUR LA PERTE COMMERCIALE RESULTANT D'UNE CESSION AMIABLE A LA VILLE DE RENNES, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE, DE TENIR POUR RECEVABLE L'APPEL DE L'EXPROPRIANT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET APPEL A ETE FORME PAR LE PREMIER ADJOINT, ALORS QUE SEUL LE MAIRE ETAIT HABILITE A LE FAIRE A DEFAUT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR QUE L'ARRET NE RELEVE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1966, 65-90430
DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Mise d'office en liberté article 201 du Code de procédure pénale - Chambre d'accusation -... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 141, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1966, 65-90914
PRESSE - Diffamation - Critique littéraire et artistique - Limites S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour... REJET DU POURVOI DE X... RENE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE LE NOUVEAU CANDIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 67 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1966, 65-91171
1 MINEURS - Cour d'appel - Audience - Publicité restreinte - Lecture de l'arrêt en présence du mineur - Portée La disposition de l'article... REJET DU POURVOI DE X... JEAN PIERRE, PARTIE CIVILE, ES QUALITES DE LA SOCIETE PATE POINTERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES ENFANTS, DU 4 FEVRIER 1965, QUI A RELAXE Y..., Z..., A... ET B..., DU CHEF D'INCENDIE PAR IMPRUDENCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES...
