| France, Tribunal administratif de Paris, 23 mars 1966, CETATEXT000008280760

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280760
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -

135-02-03-02-04 Création et utilisation de bandes réservées aux autobus, ambulances et taxis, opposition du syndicat national des automobilistes. Rejet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-23;cetatext000008280760