| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 mars 1966, CETATEXT000008264955

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264955
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -

03-03-03-01-01 Décision préfectorale interdisant à un propriétaire de reprendre une exploitation louée par lui. Incertitude quant au fondement de cette interdiction. Annulation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1966-03-23;cetatext000008264955