| France, Tribunal administratif de Paris, 23 mars 1966, CETATEXT000008280767

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280767
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE - Réversion.

46-04, 48-03-07 Possibilité de réversion au profit de la veuve et des orphelins du titulaire de la pension.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Transformation en indemnités annuelles.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-23;cetatext000008280767