Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280767
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE - Réversion.
46-04, 48-03-07 Possibilité de réversion au profit de la veuve et des orphelins du titulaire de la pension.
PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Transformation en indemnités annuelles.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-23;cetatext000008280767