La jurisprudences de France - page 145058

CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER - SURSIS VISANT UNE DEMANDE DE L'ADVERSAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN DIRIGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTAIT LA VALIDITE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT EN FAVEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U R S S A F EN CE QUI CONCERNE DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A VOIR "DIRE QUE TOUTE AUDIENCE SERA REFUSEE A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - PREUVE PAR PRESOMPTIONS DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A DE VAUX, UNE SOMME DE 9 784,50 FRANCS, A TITRE DE PRESTATIONS POUR DES SOINS A LUI DISPENSES DEPUIS LE 18 FEVRIER 1950, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL EST FONDEE CETTE DECISION, SOULIGNERAIT DES ERREURS MANIFESTES, DES INVRAISEMBLANCES ET L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DE LA PART DU DEFENDEUR AU POURVOI, LES JUGES AYANT ARBITRAIREMENT SUBSTITUE A...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - RELAXE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL NON SEULS ONT AUTORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, AU DETOUR DU CHEMIN SUR LEQUEL IL ROULAIT A MOTOCYCLETTE, PATOUX SE TROUVA EN PRESENCE DE CHEVAUX APPARTENANT A MUNIER, QUI, S'ETANT ECHAPPES D'UN PARC, ENCOMBRAIENT, EN PARTIE, LE CHEMIN, QU'ARRIVE A LEUR HAUTEUR, LA MOTOCYCLETTE DERAPA ET QUE, DANS SA CHUTE, PATOUX SE BLESSA MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE DIVAGATION...

1. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DE LA PROCEDURE QUE, CIRCULANT A VELOMOTEUR, MONMOUSSEAU HEURTA LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LUI-MEME RENAUD ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET ASSIGNA MONMOUSSEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE NANTES, QUI AVAIENT VERSE A RENAUD X... PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ONT EGALEMENT...

1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - PROVISION - IMPUTATION SUR L'INDEMNITE GLOBALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. LA PROVISION... SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS N° 64-11 055 ET N° 65-10 209 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME LINDQUIST Z... DE DAME X..., SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE QU'ELLE FIT DANS UNE DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI; QU'ELLE A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LA...

1. RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - PREJUDICE MORAL CAUSE A UN ELEVE 1. LA GENERALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE MEHN, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE DE SON X... ROLAND, AURAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TENU DES PROPOS INJURIEUX, TANT POUR L'ENFANT QUE POUR SA FAMILLE, WILTBERGER A ASSIGNE MEHN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE PROVOQUEE PAR LES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA Y... DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES SALARIES ET DES CADRES DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RUIZ, EXPLOITANT AGRICOLE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ENCONTRE DE MARTINEZ SON ANCIEN OUVRIER, QUI...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnel de police. Indemnités de risques....

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX...