La jurisprudences de France - page 145035

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT CONTINUANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CLIENTELE A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU EXCLUSIVEMENT LES DECLARATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN POUR DETERMINER LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR DAME X... A QUI IL ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A L'IMMATRICULATION DE CERTAINES PERSONNES EMPLOYEES PAR ELLE ; POUR LE MOTIF QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LA...

1° SPECTACLES - Casino - Personnel - Contrat de travail - Salaire - Catégorie professionnelle - Chef de partie. 1° En l'état des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 5 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JEUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS A VERSER A FORTAS, QU'ELLE AVAIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - NON-PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LIMOGES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LIMOGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN OUVRIER, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT", UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - AGREMENT - AUTORISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES,23 JANVIER 1964 LES CONSORTS LE HUEDE AYANT DONNE A BAIL AUX EPOUX BILLAUD UN CHALET ET UN TERRAIN SIS A LA BAULE, A USAGE DE SALON DE THE, CAFE ET PATISSERIE CEUX-CI ONT ETE CEDE LEUR FONDS A DEMOISELLE BEAUGEARD EN 1948; QUE LE BAIL COMPORTANT AUTORISATION DE SOUS-LOUER LE LOCAL EN TOUT OU EN PARTIE, CETTE DERNIERE A CONSENTI AU PROFIT DE DAME NICOLAS UNE SOUS-LOCATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN...

BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - SOMME VERSEE AU PROPRIETAIRE A L'OCCASION DU BAIL CONSENTI DIRECTEMENT A UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1964 QUE LA SOCIETE "PARIS CHARBONS", LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL QU'ELLE AVAIT DIVISE EN DEUX PARTIES SOUS-LOUEES A LA SOCIETE "CASTRO" ET A LA SOCIETE "JESSOS", A ETE CONDAMNEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 DECEMBRE 1957, CONFIRMEE PAR ARRET EN DATE DU 14 AVRIL 1959, DEVENU DEFINITIF, A VIDER LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT SANS TITRE, NI DROIT; QUE LE 4 AOUT 1961, LES EPOUX Y..., X..., FAISAIENT, A...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - FORMALITES CONDITIONNANT LA SUSPENSION DE LA POLICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CASALINI EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - ASCENSEUR - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., A... D'UN REZ-DE-CHAUSSEE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DE L'ASCENSEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES DE CO-PROPRIETE STIPULAIT "QUE L'ASCENSEUR ET SA MACHINERIE NE SERONT COMMUNS QU'AUX A... DES ETAGES AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE", D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - VENTE - IMMEUBLE - TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT - REFERENCE A UN CAHIER DES CHARGES INAPPLICABLE C'EST PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF EN SON PRINCIPE, QU'AYANT ACQUIS, PAR ACTE PASSE DEVANT ME X..., NOTAIRE, UN TERRAIN DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, MERCOURT Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, DRESSE LE 1ER OCTOBRE 1908, CONCERNANT LA CONSTRUCTION EN RETRAIT DES FACADES; QUE, SUR ASSIGNATION DE GEORGE...