La jurisprudences de France - page 145030

1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS DU DELAI POUR FORMER POURVOI - ABSENCE 1. DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE SE POURVOIR EN CASSATION, NI LE DELAI DU RECOURS NI SON POINT DE DEPART; MAIS ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI N'ETANT PAS CONTESTEE, LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'U R S S A F SOUTENAIT QUE LA PRESCRIPTION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - OCCUPANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUILLET 1964 DE DECIDER QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES, NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT TITULAIRES D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A LA VILLE DE SEVRES, EXPROPRIANTE, LE PREFET AYANT, DANS UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1958, QUI AUTORISAIT LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - OCCUPANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUILLET 1964 DE DECIDER QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES, NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE PAR UNE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QUI EMPORTAIT INTERDICTION DE RENOUVELER UN BAIL OU DE RELOUER DES LOCAUX VACANTS ET...

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE STRASBOURG, 23 JUILLET 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA WANTZENAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... FREDERIC ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SEUL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TERRAIN LITIGIEUX DONT IL AVAIT L'USUFRUIT APPARTENAIT EN NUE-PROPRIETE A LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 25 JANVIER 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME GIBELY-TOURRIERE EPOUSE Y..., EXPROPRIEE D'UN TERRAIN EN NATURE DE VIGNE SIS A MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE COUR DE MONTPELLIER 8 JANVIER 1965 DE NE PAS TENIR COMPTE, A COTE DE L'UTILISATION IMMEDIATE, CONCRETISEES PAR DES OFFRES D'ACHAT ET D'AVOIR, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES CONSTRUCTIONS S'ELEVAIENT SUR LES...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Signature de bons de commandes et de traites obtenus par artifices * ESCROQUERIE -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRONONCE - NECESSITE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT. TEL EST LE CAS D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET; QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS ONT, DES LORS, ETE MECONNUES; PAR CES MOTIFS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE UN GROUPE DE SEPT JEUNES GENS REVENAIT D'UNE FETE, MONTES SUR LEURS CYCLOMOTEURS QUAND JEAN Y..., L'UN D'ENTRE EUX, HEURTA DE L'EPAULE DROITE, L'EPAULE GAUCHE D'UN DE SES COMPAGNONS VICTOR X...; QUE, DESEQUILIBRE PAR LE HEURT, LANDRY A... ET SE BLESSA; QUE, LE JEUNE X... A ETE RELAXE DE L'INCULPATION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS; QUE Y..., PERE DE LA VICTIME, ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET...